1. PACTware
  2. Déclaration de confidentialité

Déclaration de confidentialité

Merci de l'intérêt que vous portez à notre association. La protection des données est particulièrement importante pour les membres du conseil d'administration et les employés du consortium PACTware Consortium e.V. L'utilisation des pages Web du consortium PACTware Consortium e.V. est généralement possible sans soumettre de données personnelles. Toutefois, si une personne concernée souhaite utiliser des services spécifiques fournis par notre association via notre site Web, il peut s'avérer nécessaire de traiter des données personnelles. S'il est nécessaire de traiter des données personnelles et qu'il n'existe aucune base juridique pour ledit traitement, nous obtenons généralement le consentement de la personne concernée.

Le traitement des données personnelles, telles que le nom, l'adresse, l'adresse e-mail ou le numéro de téléphone de la Personne concernée, est toujours effectué conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) et aux réglementations de chaque pays sur la protection des données applicables au consortium PACTware Consortium e.V. Avec cette déclaration de protection des données, le consortium PACTware Consortium e.V. souhaite informer le public du type, de l'étendue et de l'objectif des données personnelles que nous recueillons, utilisons et traitons. Cette déclaration de protection des données informe également la personne concernée de ses droits.

En tant que contrôleur de données, le consortium PACTware Consortium e.V. a mis en place de nombreuses mesures techniques et organisationnelles pour garantir le plus possible la protection des données personnelles traitées via ce site Web. Toutefois, les transferts de données sur Internet peuvent toujours présenter des failles de sécurité et une protection absolue ne peut pas être garantie. C'est pourquoi chaque personne concernée est invitée à nous transmettre ses données personnelles de différentes manières, par exemple par téléphone.

1. Définitions

La politique de confidentialité du consortium PACTware Consortium e.V. est basée sur les termes utilisés par l'organisme européen de législation et de régulation lors de l'adoption du règlement général sur la protection des données (RGPD). Notre déclaration de confidentialité se veut simple à lire et à comprendre pour le public, ainsi que pour nos clients et nos partenaires commerciaux. Pour ce faire, nous aimerions vous expliquer à l'avance les termes utilisés.

Dans cette déclaration de confidentialité, nous utilisons notamment les termes suivants, entre autres :

  • A) Données personnelles

Les données personnelles sont des informations relatives à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « Personne concernée »). Une personne identifiable est une personne physique qui, directement ou indirectement, se voit affecter un identifiant tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou une ou plusieurs caractéristiques spécifiques qui permettent d'identifier l'expression de l'identité physique, physiologique, génétique, mentale, économique, culturelle ou sociale de ladite personne physique.

  • B) Personne concernée

La personne concernée est la personne physique identifiée ou identifiable dont les données personnelles sont traitées par le contrôleur de données.

  • C) Traitement

Le traitement est une opération ou une série d'opérations effectuées avec ou sans l'aide de procédures automatisées en rapport avec des données personnelles, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, le stockage, l'adaptation ou la modification, la lecture, l'interrogation, l'utilisation, la divulgation par transmission, la distribution ou toute autre forme de transmission, la mise en correspondance ou la liaison, la restriction, la suppression, ou la destruction.

  • D) Restriction du traitement

La restriction du traitement est le marquage de données personnelles stockées dans le but de restreindre leur traitement futur.

  • E) Profilage

Le profilage est tout type de traitement automatisé de données personnelles qui implique l'utilisation d'informations personnelles pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique, en particulier l'analyse ou la prédiction d'aspects relatifs aux performances professionnelles, à la situation économique, à la santé, aux préférences personnelles, aux intérêts, à la fiabilité, au comportement, à la position ou à tout changement de position de ladite personne physique.

  • F) Pseudonymisation

La pseudonymisation est le traitement de données personnelles de sorte que ces dernières ne puissent plus être attribuées à une personne concernée spécifique sans utiliser d'informations supplémentaires, à condition que ces informations supplémentaires soient stockées séparément et soumises à des mesures techniques et organisationnelles qui garantissent que les données personnelles ne puissent pas être attribuées à une personne physique identifiée ou identifiable.

  • G) Partie responsable ou Contrôleur de données

La partie responsable ou le contrôleur de données est la personne physique ou morale, l'autorité, l'institution ou toute autre entité qui, seule ou avec d'autres, détermine les finalités et moyens du traitement des données personnelles. Lorsque les finalités et moyens de ce traitement sont prescrits par le droit de l'Union européenne ou par les lois des États membres, la partie responsable ou les critères spécifiques de désignation d'une Partie responsable peuvent être prescrits par le droit de l'Union européenne ou par les lois des États membres.

  • H) Sous-traitant

Un Sous-traitant est une personne physique ou morale, une autorité, une institution ou toute autre entité qui traite les données personnelles au nom de la Partie responsable.

  • I) Destinataire

Un destinataire est une personne physique ou morale, une autorité, une institution ou toute autre entité à qui des informations personnelles sont divulguées, qu'il s'agisse ou non d'un Tiers. Toutefois, les autorités susceptibles de recevoir des données personnelles dans le cadre d'un mandat d'enquête spécifique ne seront pas considérées comme des destinataires en vertu du droit de l'Union européenne ou des lois des États membres.

  • J) Tiers

Un tiers est une personne physique ou morale, une autorité, une institution ou toute autre entité autre que la personne concernée, la partie responsable, le sous-traitant et toutes parties autorisées à traiter des données personnelles sous la responsabilité directe de la partie responsable ou du Sous-traitant.

  • K) Consentement

Le consentement est une déclaration d'intention volontairement faite par la personne concernée pour un cas spécifique, de manière informée et non ambiguë, sous la forme d'une déclaration ou de toute autre confirmation claire par lequel la personne concernée indique qu'elle accepte le traitement de ses données personnelles.

2. Nom et adresse du contrôleur de données

La partie responsable en vertu du règlement général sur la protection des données, des autres lois sur la protection des données en vigueur au sein des états membres de l'Union européenne et de toutes autres dispositions destinées à la protection des données est la suivante :

PACTware Consortium e.V., représenté par le conseil d'administration
Dr. Joachim Schullerer, Michael Kessler, Peter Praske, Holger Sack
Panoramasstr. 16
76327 Pfinztal/Allemagne

Tél. : +49 (0) 7240-94309-61
Fax : +49 (0) 7240-94309-63

E-mail : info@pactware.com
Site Web : www.pactware.com

3. Collecte d'informations et de données générales

Le site Web du consortium PACTware Consortium e.V. collecte une série d'informations et de données générales chaque fois qu'une personne concernée ou qu'un système automatisé accède au site Web. Ces informations et données générales sont stockées dans les fichiers journaux du serveur. Les données et informations collectées comprennent (1) les types de navigateur et les versions utilisées, (2) le système d'exploitation utilisé par le système d'accès, (3) la page Internet à partir de laquelle un système d'accès accède à notre page Internet (« référent »), (4) les sous-pages Web visitées sur notre page Internet via un système d'accès, (5) la date et l'heure d'accès au site Internet, (6) une adresse de protocole Internet (adresse IP), (7) le fournisseur d'accès à Internet pour le système d'accès et (8) d'autres données et informations similaires utilisées à des fins de protection contre les menaces pesant sur nos systèmes informatiques.

Lors de l'utilisation de ces informations et données générales, le consortium PACTware Consortium e.V. ne peut tirer aucune conclusion sur la personne concernée. Ces informations sont nécessaires pour (1) fournir correctement le contenu de notre site Web, (2) optimiser le contenu de notre site Web et la publicité de notre site Web, (3) assurer le fonctionnement à long terme de nos systèmes informatiques et de la technologie de notre site Web, et (4) fournir aux autorités chargées de l'application de la loi les informations nécessaires à des poursuites en cas de cyberattaque. Ces informations et données anonymes sont donc évaluées par le consortium PACTware Consortium e.V. sous forme de statistiques et dans le but supplémentaire d'accroître la protection et la sécurité des données au sein de notre entreprise, afin de garantir un niveau optimal de protection des données personnelles que nous traitons. Les données anonymes contenues dans les fichiers journaux du serveur sont stockées séparément de toutes les données personnelles soumises par la personne concernée.

4. Options de contact via le site Web

En raison des réglementations légales, le site Web du consortium PACTware Consortium e.V. contient des informations qui permettent de contacter rapidement notre entreprise de manière électronique et de communiquer directement avec nous, ce qui inclut une adresse générale pour le courrier électronique (adresse e-mail). Si une personne concernée contacte le contrôleur de données par e-mail ou par le biais d'un formulaire de contact, les données personnelles transmises par la personne concernée sont automatiquement enregistrées. Ces données personnelles transmises volontairement par la personne concernée au contrôleur de données seront stockées à des fins de traitement ou de contact avec ladite personne concernée. Ces données personnelles ne seront transmises à aucun tiers.

5. Suppression et verrouillage systématiques des données personnelles

Le contrôleur de données traite et stocke les données personnelles d'une personne concernée uniquement pendant la période nécessaire aux fins prévues, ou si cela est prescrit par l'organisme européen de législation et de régulation, ou par un autre organisme de législation en vertu des lois ou réglementations applicables au contrôleur de données.

Si l'objectif pour lequel les informations ont été enregistrées ne s'applique plus ou si une période de stockage prescrite par l'organisme européen de législation ou tout autre organisme de législation compétent expire, les données personnelles sont systématiquement verrouillées ou supprimées conformément aux réglementations statutaires.

6. Droits de la personne concernée

  • A) Droit de confirmation

L'organisme européen de législation et de régulation accorde à toute personne concernée le droit de demander au contrôleur de données de confirmer si ses données personnelles sont ou non en cours de traitement. Si une personne concernée souhaite exercer ce droit de confirmation, elle peut contacter à tout moment un employé du contrôleur de données.

  • B) Droit à l'information

L'organisme européen de législation et de régulation accorde à toute personne concernée dont les données personnelles sont traitées le droit d'obtenir à tout moment et gratuitement des informations du contrôleur de données sur les données personnelles stockées sur sa personne, ainsi qu'une copie de ces informations. En outre, l'organisme européen de législation et de régulation doit fournir à la personne concernée les informations suivantes :

    • La finalité du traitement
    • Les catégories de données personnelles traitées
    • Les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données personnelles ont été divulguées ou sont divulguées, notamment les destinataires qui se trouvent dans des pays tiers ou des organisations internationales
    • Si possible, la durée prévue pendant laquelle les données personnelles seront conservées ou, si cela n'est pas possible, les critères de détermination de cette durée
    • L'existence d'un droit de corriger ou de supprimer les données personnelles la concernant ou de restreindre le traitement de ces données par la partie responsable, ou un droit de s'opposer à ce traitement
    • L'existence d'un droit d'appel à une autorité de supervision
    • Si les données personnelles n'ont pas été collectées auprès de la personne concernée, toutes les informations disponibles sur l'origine des données
    • L'existence d'un processus de prise de décision automatisé, y compris le profilage conformément à l'article 22, paragraphes 1 et 4 du RGPD et, au moins dans ces cas, des informations significatives relatives à la logique impliquée, ainsi que l'étendue et l'impact prévu de ce traitement sur la personne concernée

La personne concernée a le droit de savoir si ses données personnelles ont été transférées vers un pays tiers ou une organisation internationale. Si tel est le cas, la personne concernée a également le droit d'obtenir des informations sur les garanties appropriées en rapport avec la transmission.

Si une personne concernée souhaite exercer ce droit d'accès, elle peut à tout moment contacter un employé du contrôleur de données.

  • C) Droit de correction

L'organisme européen de législation et de régulation accorde à toute personne concernée dont les données personnelles sont traitées le droit de demander la correction immédiate si ses données personnelles sont incorrectes. En outre, la personne concernée a le droit de demander de compléter ses données personnelles si elles sont incomplètes, notamment par le biais d'une déclaration supplémentaire, en tenant compte des finalités du traitement.

Si une personne concernée souhaite exercer ce droit de correction, elle peut à tout moment contacter un employé du contrôleur de données.

  • D) Droit de suppression (droit à l'oubli)

L'organisme européen de législation et de régulation accorde à toute personne concernée dont les données personnelles sont traitées le droit de demander que la partie responsable supprime immédiatement ses données personnelles, si toutefois l'une des conditions suivantes est remplie et que le traitement n'est pas nécessaire :

    • Les données personnelles ont été recueillies à ces fins ou traitées d'une autre manière pour laquelle elles ne sont plus nécessaires.
    • La personne concernée révoque son consentement pour le traitement conformément à l'article 6, paragraphe 1, alinéa a du RGPD et à l'article 9, paragraphe 2, alinéa a du RGPD, et il n'existe aucune autre base juridique pour le traitement de ces données.
    • La personne concernée s'oppose au traitement conformément à l'article 21, paragraphe 1 du RGPD, et il n'existe aucune raison légitime de remplacement pour le traitement, ou la Personne concernée s'y oppose conformément à l'article 21, paragraphe 2 du RGPD.
    • Les données personnelles ont été traitées illégalement.
    • Les données personnelles doivent être supprimées pour remplir une obligation légale en vertu du droit de l'Union européenne ou des lois des états membres auxquels la partie responsable est soumise.
    • Les données personnelles ont été recueillies dans le cadre de l'offre de services de la société de l'information conformément à l'article 8, paragraphe 1 du RGPD.

Si l'une des raisons ci-dessus s'applique et qu'une personne concernée souhaite que les données personnelles stockées par le consortium PACTware Consortium e.V. soient supprimées, elle peut contacter à tout moment un employé du contrôleur de données. L'employé du consortium PACTware Consortium e.V. exécutera immédiatement la demande de suppression.

Si les données personnelles ont été rendues publiques par le consortium PACTware Consortium e.V. et si notre entreprise est responsable de la suppression des données personnelles conformément à l'article 17, paragraphe 1 du RGPD, le consortium PACTware Consortium e.V. prendra les mesures appropriées, notamment des mesures techniques, en tenant compte des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, pour informer les autres Contrôleurs de données qui traitent les données personnelles publiées que la personne concernée a demandé la suppression de tous les liens vers ces données personnelles, ou la suppression des copies ou reproductions de ces données personnelles par ces autres contrôleurs de données, à condition que le traitement ne soit pas nécessaire. L'employé du consortium PACTware Consortium e.V. prendra les mesures nécessaires pour chaque cas.

E) Droit de restreindre le traitement

L'organisme européen de législation et de régulation accorde à toute personne concernée dont les données personnelles sont traitées le droit de demander que la partie responsable restreigne le traitement desdites données si l'une des conditions suivantes est remplie :

    • L'exactitude des données personnelles est contestée par la personne concernée et pendant une période qui permet à la partie responsable de vérifier l'exactitude des données personnelles.
    • Le traitement est illégal, la Personne concernée refuse la suppression des données personnelles et demande plutôt que leur utilisation soit restreinte.
    • La partie responsable n'a plus besoin des données personnelles à des fins de traitement, mais la personne concernée l'exige pour faire valoir, exercer ou défendre des droits.
    • La personne concernée s'est opposée au traitement conformément à l'article 21, paragraphe 1 du RGPD, et il reste encore à établir si les raisons justifiées de la partie responsable l'emportent sur celles de la personne concernée.

Si l'une des conditions ci-dessus s'applique et qu'une personne concernée souhaite que les données personnelles stockées par le consortium PACTware Consortium e.V. soient restreintes, elle peut à tout moment contacter un employé du contrôleur de données. L'employé du consortium PACTware Consortium e.V. gérera la restriction du traitement.

F) Droit à la portabilité des données

L'organisme européen de législation et de régulation accorde à toute personne concernée dont les données personnelles sont traitées le droit d'obtenir dans un format structuré, commun et lisible par machine ses données personnelles qu'elle a elle-même fournies à la partie responsable. La personne concernée a également le droit de transmettre ces données à une autre partie responsable sans entrave de la part de la partie responsable à qui les données personnelles ont été fournies, à condition que le traitement soit effectué avec son consentement, conformément à l'article 6, paragraphe 1, alinéa a du RGPD ou à l'article 9, paragraphe 2, alinéa a du RGPD, ou avec un contrat conformément à l'article 6, paragraphe 1, alinéa b du RGPD et si le traitement est effectué par le biais de procédures automatisées, uniquement si le traitement n'est pas nécessaire pour l'exécution d'une tâche qui est dans l'intérêt public ou l'exercice d'une autorité publique qui a été confiée à la partie responsable.

Lorsqu'elle exerce son droit à la portabilité des données, la personne concernée a également le droit, conformément à l'article 20, paragraphe 1 du RGPD, de s'assurer que des données personnelles soient transmises directement d'une partie responsable à une autre, à condition que cela soit techniquement faisable et que cela n'affecte pas les droits et libertés d'autres personnes.

La personne concernée peut contacter un employé du consortium PACTware Consortium e.V. à tout moment pour faire valoir son droit à la portabilité des données.

G) Droit de contestation

L'organisme européen de législation et de régulation accorde à toute personne concernée dont les données personnelles sont traitées le droit de contester à tout moment le traitement de ses données personnelles pour des raisons liées à la situation spécifique de ladite personne concernée conformément à l'article 6, paragraphe 1, alinéa e ou f du RGPD. Cela s'applique également au profilage selon ces dispositions.

Le consortium PACTware Consortium e.V. ne traite plus les données personnelles en cas de contestation, sauf si nous pouvons fournir des raisons convaincantes pour le traitement qui l'emportent sur les intérêts, les droits et les libertés de la personne concernée, ou si le traitement sert à faire valoir, exercer ou défendre des droits.

Si le consortium PACTware Consortium e.V. traite des données personnelles pour mener des campagnes publicitaires directes, la personne concernée a le droit de contester à tout moment le traitement des données personnelles dans le cadre de ladite publicité. Cela s'applique également au profilage, à condition qu'il soit lié à ladite publicité. Si la personne concernée refuse que le consortium PACTware Consortium e.V. traite ses données pour une campagne publicitaire directe, le consortium PACTware Consortium e.V. ne traitera plus les données personnelles à cette fin.

En outre, la personne concernée a le droit, pour des raisons propres à sa situation, de contester le traitement de ses données personnelles entrepris par le consortium PACTware Consortium e.V. à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, conformément à l'article 89, paragraphe 1 du RGPD, sauf si un tel traitement est nécessaire pour accomplir une tâche dans l'intérêt public.

Pour exercer son droit de contestation, la personne concernée peut contacter directement le conseil d'administration du consortium PACTware Consortium e.V. ou un autre employé. La personne concernée est également libre d'exercer son droit de contestation en rapport avec l'utilisation des services de la société de l'information, nonobstant la directive 2002/58/CE, avec des procédures automatisées utilisant des spécifications techniques.

H) Décisions automatisées pour chaque cas, y compris le profilage

L'organisme européen de législation et de régulation accorde à toute personne concernée dont les données personnelles sont traitées le droit de ne pas être soumis à une décision basée uniquement sur un traitement automatisé (y compris le profilage) ayant des effets juridiques ou les affectant de la même manière, à condition que la décision (1) ne soit pas nécessaire pour conclure ou exécuter un contrat entre la personne concernée et la partie responsable, ou (2) soit autorisée par le droit de l'Union européenne ou les lois des états membres auxquels la partie responsable est soumise, et que cette loi contienne des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, ou (3) soit prise avec le consentement explicite de la personne concernée.

Si la décision (1) est nécessaire pour conclure ou exécuter un contrat entre la personne concernée et la partie responsable, ou (2) est prise avec le consentement explicite de la personne concernée, le consortium PACTware Consortium e.V. prendra les mesures appropriées pour protéger les droits et libertés ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris au moins le droit d'intervention d'une personne au nom de la partie responsable pour présenter sa position et remettre en question la décision.

Si la personne concernée souhaite exercer ses droits relatifs aux décisions automatisées, elle peut à tout moment contacter un employé du contrôleur de données.

I) Droit de révoquer son consentement en vertu de la loi sur la protection des données

L'organisme européen de législation et de régulation accorde à toute personne concernée dont les données personnelles sont traitées le droit de révoquer, à tout moment, son consentement concernant le traitement de ses données personnelles.

Si la personne concernée souhaite exercer son droit de révoquer son consentement, elle peut à tout moment contacter un employé du contrôleur de données.


7. Politique de confidentialité et utilisation par YouTube

Le contrôleur de données a intégré des composants de YouTube sur ce site Web. YouTube est un portail vidéo Internet qui permet aux éditeurs de contenus de publier des clips et à d'autres utilisateurs de visualiser, noter et commenter ces vidéos gratuitement. YouTube permet la publication de tous types de vidéos. Par conséquent, il est possible d'accéder à des programmes télévisés et des films dans leur intégralité, ainsi qu'à des vidéos musicales, des bandes-annonces et des vidéos créées par des utilisateurs via le portail Internet.

La société d'exploitation de YouTube est YouTube, LLC, 901 Cherry Ave., San Bruno, CA 94066, États-Unis. YouTube, LLC est une filiale de Google Inc., 1600 Amphitheater Pkwy, Mountain View, CA 94043-1351, États-Unis.

Chaque fois qu'un utilisateur accède à l'une des pages individuelles de ce site Web, géré par le contrôleur de données et dans lequel un composant YouTube (vidéo YouTube) a été intégré, le navigateur Internet du système informatique de la personne concernée est automatiquement invité par le composant YouTube correspondant à télécharger une représentation du composant YouTube correspondant sur YouTube. Pour plus d'informations sur YouTube, rendez-vous sur www.youtube.com/yt/about/. Dans le cadre de ce processus technique, YouTube et Google recevront des informations sur la sous-page spécifique de notre site Web consultée par la personne concernée.

Si la personne concernée est connectée à YouTube en même temps, YouTube reconnaît la sous-page spécifique de notre site Web visitée par la personne concernée lorsque cette dernière accède à la sous-page contenant une vidéo YouTube. Ces informations sont collectées par YouTube et Google et attribuées au compte YouTube correspondant de la personne concernée.

Via le composant YouTube, YouTube et Google reçoivent les informations que la personne concernée a consultées sur notre site Web et ce, chaque fois que la personne concernée est connectée simultanément à YouTube lorsqu'elle accède à notre site Web, que la personne concernée clique ou non sur une vidéo YouTube. Si la personne concernée ne souhaite pas transmettre ces informations à YouTube et Google, elle peut en empêcher la transmission en se déconnectant de son compte YouTube avant d'accéder à notre site Web.

Les réglementations sur la protection des données publiées par YouTube sont disponibles à l'adresse https://policies.google.com/privacy et fournissent des informations sur la collecte, le traitement et l'utilisation des données personnelles par YouTube et Google.


8. Base juridique du traitement

L'article 6, paragraphe 1, alinéa a du RGPD sert de base juridique pour les opérations de traitement de notre entreprise, pour lesquelles nous obtenons un consentement à des fins de traitement spécifiques. Si le traitement des données personnelles est nécessaire pour exécuter un contrat dont la personne concernée fait partie, par exemple dans le cas d'opérations de traitement nécessaires pour fournir des marchandises ou tout autre service ou service de retour, le traitement doit être basé sur l'article 6, paragraphe 1, alinéa b du RGPD. Il en va de même pour les opérations de traitement nécessaires à la mise en œuvre de mesures précontractuelles, par exemple en cas de questions concernant nos produits ou services. Si notre entreprise est soumise à une obligation légale pour laquelle le traitement des données personnelles est requis, par exemple pour l'exécution des obligations fiscales, le traitement est basé sur l'article 6, paragraphe 1, alinéa c du RGPD. Dans de rares cas, le traitement des données personnelles peut s'avérer nécessaire pour protéger les intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique. C'est le cas, par exemple, si un visiteur de notre établissement a été blessé et qu'il était nécessaire de transmettre son nom, son âge, ses données d'assurance maladie ou toute autre information essentielle à un médecin, un hôpital ou un tiers. Dans ce cas, le traitement est basé sur l'article 6, paragraphe 1, alinéa d du RGPD. Les opérations de traitement peuvent également être traitées conformément à l'article 6, paragraphe 1, alinéa f du RGPD. Les opérations de traitement non couvertes par l'une des bases juridiques susmentionnées sont basées sur cette base juridique si le traitement est nécessaire pour protéger l'intérêt légitime de notre entreprise ou d'un tiers, sauf si les intérêts, les droits fondamentaux et les libertés fondamentales de la personne concernée l'emportent sur le reste. Nous sommes autorisés à effectuer ces opérations de traitement en particulier, car elles ont été spécifiquement mentionnées par l'organisme européen de législation. À cet égard, l'organisme européen de législation considère qu'un intérêt légitime peut être pris en compte si la personne concernée est un client de la Partie responsable (point 47, phrase 2 du RGPD).

 

9. Intérêts légitimes lors du traitement mené par la partie responsable ou un tiers

Si le traitement des données personnelles est basé sur l'article 6, paragraphe 1, alinéa f du RGPD, notre intérêt légitime est de mener nos activités pour tous nos employés et actionnaires.

10. Durée de stockage des données personnelles

Le critère de durée de stockage des données personnelles est la période de conservation légale correspondante. Après l'expiration de cette période, les données pertinentes seront systématiquement supprimées, à condition qu'elles ne soient plus nécessaires pour exécuter ou établir des contrats.

11. Dispositions légales ou contractuelles pour fournir des données personnelles ; nécessité pour conclure le contrat ; obligation de la personne concernée à fournir ses données personnelles ; conséquences possibles si elle ne les fournit pas

Nous vous informerons si la fourniture de données personnelles est en partie requise par la loi (réglementations fiscales, par exemple) ou découle de réglementations contractuelles (informations sur le partenaire contractuel, par exemple). Ces données peuvent parfois s'avérer nécessaires pour conclure un contrat qui exige qu'une personne concernée nous fournisse ses données personnelles, que nous devrons ensuite traiter. Par exemple, la personne concernée est tenue de nous fournir ses données personnelles lorsque notre entreprise conclut un contrat avec elle. Dans le cas contraire, le contrat avec la personne concernée ne pourra pas être conclu. Avant de fournir ses données personnelles, la personne concernée doit contacter l'un de nos employés. Notre employé informera la personne concernée, au cas par cas, si la fourniture de données personnelles est requise par la loi ou par contrat, si fournir ces données personnelles est obligatoire et les conséquences en cas de refus.

12. Prise de décision automatisée

En tant qu'entreprise responsable, nous n'exigeons pas une prise de décision ou un profilage automatique.

Cette déclaration de protection des données a été préparée à l'aide du générateur de politique de confidentialité de DGD Deutsche Gesellschaft für Datenschutz GmbH, agissant en tant que responsable de la protection des données externes, en coopération avec l'avocat spécialisé dans la protection des données, Christian Solmecke

Définitions

La politique de confidentialité du consortium PACTware Consortium e.V. est basée sur les termes utilisés par l'organisme européen de législation et de régulation lors de l'adoption du règlement général sur la protection des données (RGPD). Notre déclaration de confidentialité se veut simple à lire et à comprendre pour le public, ainsi que pour nos clients et nos partenaires commerciaux. Pour ce faire, nous aimerions vous expliquer à l'avance les termes utilisés.

Dans cette déclaration de confidentialité, nous utilisons notamment les termes suivants, entre autres:

Données personnelles

Les données personnelles sont des informations relatives à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée "Personne concernée"). Une personne identifiable est une personne physique qui, directement ou indirectement, se voit affecter un identifiant tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou une ou plusieurs caractéristiques spécifiques qui permettent d'identifier l'expression de l'identité physique, physiologique, génétique, mentale, économique, culturelle ou sociale de ladite personne physique.

Personne concernée

La personne concernée est la personne physique identifiée ou identifiable dont les données personnelles sont traitées par le contrôleur de données.

C) Traitement

Le traitement est une opération ou une série d'opérations effectuées avec ou sans l'aide de procédures automatisées en rapport avec des données personnelles, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, le stockage, l'adaptation ou la modification, la lecture, l'interrogation, l'utilisation, la divulgation par transmission, la distribution ou toute autre forme de transmission, la mise en correspondance ou la liaison, la restriction, la suppression, ou la destruction.

D) Restriction du traitement

La restriction du traitement est le marquage de données personnelles stockées dans le but de restreindre leur traitement futur.

E) Profilage

Le profilage est tout type de traitement automatisé de données personnelles qui implique l'utilisation d'informations personnelles pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique, en particulier l'analyse ou la prédiction d'aspects relatifs aux performances professionnelles, à la situation économique, à la santé, aux préférences personnelles, aux intérêts, à la fiabilité, au comportement, à la position ou à tout changement de position de ladite personne physique.

F) Pseudonymisation

La pseudonymisation est le traitement de données personnelles de sorte que ces dernières ne puissent plus être attribuées à une personne concernée spécifique sans utiliser d'informations supplémentaires, à condition que ces informations supplémentaires soient stockées séparément et soumises à des mesures techniques et organisationnelles qui garantissent que les données personnelles ne puissent pas être attribuées à une personne physique identifiée ou identifiable.

 

 

G) Partie responsable ou Contrôleur de données

La partie responsable ou le contrôleur de données est la personne physique ou morale, l'autorité, l'institution ou toute autre entité qui, seule ou avec d'autres, détermine les finalités et moyens du traitement des données personnelles. Lorsque les finalités et moyens de ce traitement sont prescrits par le droit de l'Union européenne ou par les lois des États membres, la partie responsable ou les critères spécifiques de désignation d'une Partie responsable peuvent être prescrits par le droit de l'Union européenne ou par les lois des États membres.

H) Sous-traitant

Un Sous-traitant est une personne physique ou morale, une autorité, une institution ou toute autre entité qui traite les données personnelles au nom de la Partie responsable.

I) Destinataire

Un destinataire est une personne physique ou morale, une autorité, une institution ou toute autre entité à qui des informations personnelles sont divulguées, qu'il s'agisse ou non d'un Tiers. Toutefois, les autorités susceptibles de recevoir des données personnelles dans le cadre d'un mandat d'enquête spécifique ne seront pas considérées comme des destinataires en vertu du droit de l'Union européenne ou des lois des États membres.

J) Tiers

Un tiers est une personne physique ou morale, une autorité, une institution ou toute autre entité autre que la personne concernée, la partie responsable, le sous-traitant et toutes parties autorisées à traiter des données personnelles sous la responsabilité directe de la partie responsable ou du Sous-traitant.

K) Consentement

Le consentement est une déclaration d'intention volontairement faite par la personne concernée pour un cas spécifique, de manière informée et non ambiguë, sous la forme d'une déclaration ou de toute autre confirmation claire par lequel la personne concernée indique qu'elle accepte le traitement de ses données personnelles.

Vers le haut

Nom et adresse du contrôleur de données

Vers le haut

La partie responsable en vertu du règlement général sur la protection des données, des autres lois sur la protection des données en vigueur au sein des états membres de l'Union européenne et de toutes autres dispositions destinées à la protection des données est la suivante:

The responsible within the meaning of the Basic Data Protection Regulation, other data protection laws applicable in the Member States of the European Union and other provisions of a data protection nature is:

PACTware Consortium e.V.,
représenté par le conseil d'administration
Holger Sack, Michael Kessler, Peter Praske, Patrick Schmitt
Panoramasstr. 16
76327 Pfinztal / Allemagne

Tél. : +49 (0) 7240-94309-61
Fax : +49 (0) 7240-94309-63
Email: info@pactware.com
Web: www.pactware.com

PACTware Consortium e.V.,
represented by the executive committee
Dr. Holger Sack, Michael Kessler, Peter Praske, Patrick Schmitt
Panoramastraße 16
76327 Pfinztal / Germany

Phone: +49 (0)7240-94309-61
Fax: 07240-94309-63
E-Mail: info@pactware.com
Website: www.pactware.com

Collecte d'informations et de données générales

Le site Web du consortium PACTware Consortium e.V. collecte une série d'informations et de données générales chaque fois qu'une personne concernée ou qu'un système automatisé accède au site Web. Ces informations et données générales sont stockées dans les fichiers journaux du serveur. Les données et informations collectées comprennent (1) les types de navigateur et les versions utilisées, (2) le système d'exploitation utilisé par le système d'accès, (3) la page Internet à partir de laquelle un système d'accès accède à notre page Internet (« référent »), (4) les sous-pages Web visitées sur notre page Internet via un système d'accès, (5) la date et l'heure d'accès au site Internet, (6) une adresse de protocole Internet (adresse IP), (7) le fournisseur d'accès à Internet pour le système d'accès et (8) d'autres données et informations similaires utilisées à des fins de protection contre les menaces pesant sur nos systèmes informatiques.

Lors de l'utilisation de ces informations et données générales, le consortium PACTware Consortium e.V. ne peut tirer aucune conclusion sur la personne concernée. Ces informations sont nécessaires pour (1) fournir correctement le contenu de notre site Web, (2) optimiser le contenu de notre site Web et la publicité de notre site Web, (3) assurer le fonctionnement à long terme de nos systèmes informatiques et de la technologie de notre site Web, et (4) fournir aux autorités chargées de l'application de la loi les informations nécessaires à des poursuites en cas de cyberattaque. Ces informations et données anonymes sont donc évaluées par le consortium PACTware Consortium e.V. sous forme de statistiques et dans le but supplémentaire d'accroître la protection et la sécurité des données au sein de notre entreprise, afin de garantir un niveau optimal de protection des données personnelles que nous traitons. Les données anonymes contenues dans les fichiers journaux du serveur sont stockées séparément de toutes les données personnelles soumises par la personne concernée.

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Options de contact via le site Web

En raison des réglementations légales, le site Web du consortium PACTware Consortium e.V. contient des informations qui permettent de contacter rapidement notre entreprise de manière électronique et de communiquer directement avec nous, ce qui inclut une adresse générale pour le courrier électronique (adresse e-mail). Si une personne concernée contacte le contrôleur de données par e-mail ou par le biais d'un formulaire de contact, les données personnelles transmises par la personne concernée sont automatiquement enregistrées. Ces données personnelles transmises volontairement par la personne concernée au contrôleur de données seront stockées à des fins de traitement ou de contact avec ladite personne concernée. Ces données personnelles ne seront transmises à aucun tiers.

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Suppression et verrouillage systématiques des données personnelles

Le contrôleur de données traite et stocke les données personnelles d'une personne concernée uniquement pendant la période nécessaire aux fins prévues, ou si cela est prescrit par l'organisme européen de législation et de régulation, ou par un autre organisme de législation en vertu des lois ou réglementations applicables au contrôleur de données.

Si l'objectif pour lequel les informations ont été enregistrées ne s'applique plus ou si une période de stockage prescrite par l'organisme européen de législation ou tout autre organisme de législation compétent expire, les données personnelles sont systématiquement verrouillées ou supprimées conformément aux réglementations statutaires.

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Droits de la personne concernée

A) Droit de confirmation

L'organisme européen de législation et de régulation accorde à toute personne concernée le droit de demander au contrôleur de données de confirmer si ses données personnelles sont ou non en cours de traitement. Si une personne concernée souhaite exercer ce droit de confirmation, elle peut contacter à tout moment un employé du contrôleur de données.

B) Droit à l'information

L'organisme européen de législation et de régulation accorde à toute personne concernée dont les données personnelles sont traitées le droit d'obtenir à tout moment et gratuitement des informations du contrôleur de données sur les données personnelles stockées sur sa personne, ainsi qu'une copie de ces informations. En outre, l'organisme européen de législation et de régulation doit fournir à la personne concernée les informations suivantes:

  • La finalité du traitement
  • Les catégories de données personnelles traitées
  • Les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données personnelles ont été divulguées ou sont divulguées, notamment les destinataires qui se trouvent dans des pays tiers ou des organisations internationales
  • Si possible, la durée prévue pendant laquelle les données personnelles seront conservées ou, si cela n'est pas possible, les critères de détermination de cette durée
  • L'existence d'un droit de corriger ou de supprimer les données personnelles la concernant ou de restreindre le traitement de ces données par la partie responsable, ou un droit de s'opposer à ce traitement
  • L'existence d'un droit d'appel à une autorité de supervision
  • Si les données personnelles n'ont pas été collectées auprès de la personne concernée, toutes les informations disponibles sur l'origine des données
  • L'existence d'un processus de prise de décision automatisé, y compris le profilage conformément à l'article 22, paragraphes 1 et 4 du RGPD et, au moins dans ces cas, des informations significatives relatives à la logique impliquée, ainsi que l'étendue et l'impact prévu de ce traitement sur la personne concernée

La personne concernée a le droit de savoir si ses données personnelles ont été transférées vers un pays tiers ou une organisation internationale. Si tel est le cas, la personne concernée a également le droit d'obtenir des informations sur les garanties appropriées en rapport avec la transmission.

Si une personne concernée souhaite exercer ce droit d'accès, elle peut à tout moment contacter un employé du contrôleur de données.

C) Droit de correction

L'organisme européen de législation et de régulation accorde à toute personne concernée dont les données personnelles sont traitées le droit de demander la correction immédiate si ses données personnelles sont incorrectes. En outre, la personne concernée a le droit de demander de compléter ses données personnelles si elles sont incomplètes, notamment par le biais d'une déclaration supplémentaire, en tenant compte des finalités du traitement.

Si une personne concernée souhaite exercer ce droit de correction, elle peut à tout moment contacter un employé du contrôleur de données.

D) Droit de suppression (droit à l'oubli)

L'organisme européen de législation et de régulation accorde à toute personne concernée dont les données personnelles sont traitées le droit de demander que la partie responsable supprime immédiatement ses données personnelles, si toutefois l'une des conditions suivantes est remplie et que le traitement n'est pas nécessaire :

  • Les données personnelles ont été recueillies à ces fins ou traitées d'une autre manière pour laquelle elles ne sont plus nécessaires.
  • La personne concernée révoque son consentement pour le traitement conformément à l'article 6, paragraphe 1, alinéa a du RGPD et à l'article 9, paragraphe 2, alinéa a du RGPD, et il n'existe aucune autre base juridique pour le traitement de ces données.
  • La personne concernée s'oppose au traitement conformément à l'article 21, paragraphe 1 du RGPD, et il n'existe aucune raison légitime de remplacement pour le traitement, ou la Personne concernée s'y oppose conformément à l'article 21, paragraphe 2 du RGPD.
  • Les données personnelles ont été traitées illégalement.
  • Les données personnelles doivent être supprimées pour remplir une obligation légale en vertu du droit de l'Union européenne ou des lois des états membres auxquels la partie responsable est soumise.
  • Les données personnelles ont été recueillies dans le cadre de l'offre de services de la société de l'information conformément à l'article 8, paragraphe 1 du RGPD.

Si l'une des raisons ci-dessus s'applique et qu'une personne concernée souhaite que les données personnelles stockées par le consortium PACTware Consortium e.V. soient supprimées, elle peut contacter à tout moment un employé du contrôleur de données. L'employé du consortium PACTware Consortium e.V. exécutera immédiatement la demande de suppression.

Si les données personnelles ont été rendues publiques par le consortium PACTware Consortium e.V. et si notre entreprise est responsable de la suppression des données personnelles conformément à l'article 17, paragraphe 1 du RGPD, le consortium PACTware Consortium e.V. prendra les mesures appropriées, notamment des mesures techniques, en tenant compte des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, pour informer les autres Contrôleurs de données qui traitent les données personnelles publiées que la personne concernée a demandé la suppression de tous les liens vers ces données personnelles, ou la suppression des copies ou reproductions de ces données personnelles par ces autres contrôleurs de données, à condition que le traitement ne soit pas nécessaire. L'employé du consortium PACTware Consortium e.V. prendra les mesures nécessaires pour chaque cas.

E) Droit de restreindre le traitement

L'organisme européen de législation et de régulation accorde à toute personne concernée dont les données personnelles sont traitées le droit de demander que la partie responsable restreigne le traitement desdites données si l'une des conditions suivantes est remplie :

  • L'exactitude des données personnelles est contestée par la personne concernée et pendant une période qui permet à la partie responsable de vérifier l'exactitude des données personnelles.
  • Le traitement est illégal, la Personne concernée refuse la suppression des données personnelles et demande plutôt que leur utilisation soit restreinte.
  • La partie responsable n'a plus besoin des données personnelles à des fins de traitement, mais la personne concernée l'exige pour faire valoir, exercer ou défendre des droits.
  • La personne concernée s'est opposée au traitement conformément à l'article 21, paragraphe 1 du RGPD, et il reste encore à établir si les raisons justifiées de la partie responsable l'emportent sur celles de la personne concernée.

Si l'une des conditions ci-dessus s'applique et qu'une personne concernée souhaite que les données personnelles stockées par le consortium PACTware Consortium e.V. soient restreintes, elle peut à tout moment contacter un employé du contrôleur de données. L'employé du consortium PACTware Consortium e.V. gérera la restriction du traitement.

F) Droit à la portabilité des données

L'organisme européen de législation et de régulation accorde à toute personne concernée dont les données personnelles sont traitées le droit d'obtenir dans un format structuré, commun et lisible par machine ses données personnelles qu'elle a elle-même fournies à la partie responsable. La personne concernée a également le droit de transmettre ces données à une autre partie responsable sans entrave de la part de la partie responsable à qui les données personnelles ont été fournies, à condition que le traitement soit effectué avec son consentement, conformément à l'article 6, paragraphe 1, alinéa a du RGPD ou à l'article 9, paragraphe 2, alinéa a du RGPD, ou avec un contrat conformément à l'article 6, paragraphe 1, alinéa b du RGPD et si le traitement est effectué par le biais de procédures automatisées, uniquement si le traitement n'est pas nécessaire pour l'exécution d'une tâche qui est dans l'intérêt public ou l'exercice d'une autorité publique qui a été confiée à la partie responsable.

Lorsqu'elle exerce son droit à la portabilité des données, la personne concernée a également le droit, conformément à l'article 20, paragraphe 1 du RGPD, de s'assurer que des données personnelles soient transmises directement d'une partie responsable à une autre, à condition que cela soit techniquement faisable et que cela n'affecte pas les droits et libertés d'autres personnes.

La personne concernée peut contacter un employé du consortium PACTware Consortium e.V. à tout moment pour faire valoir son droit à la portabilité des données.

G) Droit de contestation

L'organisme européen de législation et de régulation accorde à toute personne concernée dont les données personnelles sont traitées le droit de contester à tout moment le traitement de ses données personnelles pour des raisons liées à la situation spécifique de ladite personne concernée conformément à l'article 6, paragraphe 1, alinéa e ou f du RGPD. Cela s'applique également au profilage selon ces dispositions.

Le consortium PACTware Consortium e.V. ne traite plus les données personnelles en cas de contestation, sauf si nous pouvons fournir des raisons convaincantes pour le traitement qui l'emportent sur les intérêts, les droits et les libertés de la personne concernée, ou si le traitement sert à faire valoir, exercer ou défendre des droits.

Si le consortium PACTware Consortium e.V. traite des données personnelles pour mener des campagnes publicitaires directes, la personne concernée a le droit de contester à tout moment le traitement des données personnelles dans le cadre de ladite publicité. Cela s'applique également au profilage, à condition qu'il soit lié à ladite publicité. Si la personne concernée refuse que le consortium PACTware Consortium e.V. traite ses données pour une campagne publicitaire directe, le consortium PACTware Consortium e.V. ne traitera plus les données personnelles à cette fin.

En outre, la personne concernée a le droit, pour des raisons propres à sa situation, de contester le traitement de ses données personnelles entrepris par le consortium PACTware Consortium e.V. à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, conformément à l'article 89, paragraphe 1 du RGPD, sauf si un tel traitement est nécessaire pour accomplir une tâche dans l'intérêt public.

Pour exercer son droit de contestation, la personne concernée peut contacter directement le conseil d'administration du consortium PACTware Consortium e.V. ou un autre employé. La personne concernée est également libre d'exercer son droit de contestation en rapport avec l'utilisation des services de la société de l'information, nonobstant la directive 2002/58/CE, avec des procédures automatisées utilisant des spécifications techniques.

H) Décisions automatisées pour chaque cas, y compris le profilage

L'organisme européen de législation et de régulation accorde à toute personne concernée dont les données personnelles sont traitées le droit de ne pas être soumis à une décision basée uniquement sur un traitement automatisé (y compris le profilage) ayant des effets juridiques ou les affectant de la même manière, à condition que la décision (1) ne soit pas nécessaire pour conclure ou exécuter un contrat entre la personne concernée et la partie responsable, ou (2) soit autorisée par le droit de l'Union européenne ou les lois des états membres auxquels la partie responsable est soumise, et que cette loi contienne des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, ou (3) soit prise avec le consentement explicite de la personne concernée.

Si la décision (1) est nécessaire pour conclure ou exécuter un contrat entre la personne concernée et la partie responsable, ou (2) est prise avec le consentement explicite de la personne concernée, le consortium PACTware Consortium e.V. prendra les mesures appropriées pour protéger les droits et libertés ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris au moins le droit d'intervention d'une personne au nom de la partie responsable pour présenter sa position et remettre en question la décision.

Si la personne concernée souhaite exercer ses droits relatifs aux décisions automatisées, elle peut à tout moment contacter un employé du contrôleur de données.

I) Droit de révoquer son consentement en vertu de la loi sur la protection des données

L'organisme européen de législation et de régulation accorde à toute personne concernée dont les données personnelles sont traitées le droit de révoquer, à tout moment, son consentement concernant le traitement de ses données personnelles.

Si la personne concernée souhaite exercer son droit de révoquer son consentement, elle peut à tout moment contacter un employé du contrôleur de données.

Les réglementations sur la protection des données publiées par YouTube sont disponibles à l'adresse https://policies.google.com/privacy et fournissent des informations sur la collecte, le traitement et l'utilisation des données personnelles par YouTube et Google.

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Politique de confidentialité et utilisation par YouTube

Le contrôleur de données a intégré des composants de YouTube sur ce site Web. YouTube est un portail vidéo Internet qui permet aux éditeurs de contenus de publier des clips et à d'autres utilisateurs de visualiser, noter et commenter ces vidéos gratuitement. YouTube permet la publication de tous types de vidéos. Par conséquent, il est possible d'accéder à des programmes télévisés et des films dans leur intégralité, ainsi qu'à des vidéos musicales, des bandes-annonces et des vidéos créées par des utilisateurs via le portail Internet.

La société d'exploitation de YouTube est YouTube, LLC, 901 Cherry Ave., San Bruno, CA 94066, États-Unis. YouTube, LLC est une filiale de Google Inc., 1600 Amphitheater Pkwy, Mountain View, CA 94043-1351, États-Unis.

Chaque fois qu'un utilisateur accède à l'une des pages individuelles de ce site Web, géré par le contrôleur de données et dans lequel un composant YouTube (vidéo YouTube) a été intégré, le navigateur Internet du système informatique de la personne concernée est automatiquement invité par le composant YouTube correspondant à télécharger une représentation du composant YouTube correspondant sur YouTube. Pour plus d'informations sur YouTube, rendez-vous sur www.youtube.com/yt/about/. Dans le cadre de ce processus technique, YouTube et Google recevront des informations sur la sous-page spécifique de notre site Web consultée par la personne concernée.

Si la personne concernée est connectée à YouTube en même temps, YouTube reconnaît la sous-page spécifique de notre site Web visitée par la personne concernée lorsque cette dernière accède à la sous-page contenant une vidéo YouTube. Ces informations sont collectées par YouTube et Google et attribuées au compte YouTube correspondant de la personne concernée.

Via le composant YouTube, YouTube et Google reçoivent les informations que la personne concernée a consultées sur notre site Web et ce, chaque fois que la personne concernée est connectée simultanément à YouTube lorsqu'elle accède à notre site Web, que la personne concernée clique ou non sur une vidéo YouTube. Si la personne concernée ne souhaite pas transmettre ces informations à YouTube et Google, elle peut en empêcher la transmission en se déconnectant de son compte YouTube avant d'accéder à notre site Web.

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Base juridique du traitement

L'article 6, paragraphe 1, alinéa a du RGPD sert de base juridique pour les opérations de traitement de notre entreprise, pour lesquelles nous obtenons un consentement à des fins de traitement spécifiques. Si le traitement des données personnelles est nécessaire pour exécuter un contrat dont la personne concernée fait partie, par exemple dans le cas d'opérations de traitement nécessaires pour fournir des marchandises ou tout autre service ou service de retour, le traitement doit être basé sur l'article 6, paragraphe 1, alinéa b du RGPD. Il en va de même pour les opérations de traitement nécessaires à la mise en œuvre de mesures précontractuelles, par exemple en cas de questions concernant nos produits ou services. Si notre entreprise est soumise à une obligation légale pour laquelle le traitement des données personnelles est requis, par exemple pour l'exécution des obligations fiscales, le traitement est basé sur l'article 6, paragraphe 1, alinéa c du RGPD. Dans de rares cas, le traitement des données personnelles peut s'avérer nécessaire pour protéger les intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique. C'est le cas, par exemple, si un visiteur de notre établissement a été blessé et qu'il était nécessaire de transmettre son nom, son âge, ses données d'assurance maladie ou toute autre information essentielle à un médecin, un hôpital ou un tiers. Dans ce cas, le traitement est basé sur l'article 6, paragraphe 1, alinéa d du RGPD. Les opérations de traitement peuvent également être traitées conformément à l'article 6, paragraphe 1, alinéa f du RGPD. Les opérations de traitement non couvertes par l'une des bases juridiques susmentionnées sont basées sur cette base juridique si le traitement est nécessaire pour protéger l'intérêt légitime de notre entreprise ou d'un tiers, sauf si les intérêts, les droits fondamentaux et les libertés fondamentales de la personne concernée l'emportent sur le reste. Nous sommes autorisés à effectuer ces opérations de traitement en particulier, car elles ont été spécifiquement mentionnées par l'organisme européen de législation. À cet égard, l'organisme européen de législation considère qu'un intérêt légitime peut être pris en compte si la personne concernée est un client de la Partie responsable (point 47, phrase 2 du RGPD).

 

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Intérêts légitimes lors du traitement mené par la partie responsable ou un tiers

Si le traitement des données personnelles est basé sur l'article 6, paragraphe 1, alinéa f du RGPD, notre intérêt légitime est de mener nos activités pour tous nos employés et actionnaires.

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Durée de stockage des données personnelles

Le critère de durée de stockage des données personnelles est la période de conservation légale correspondante. Après l'expiration de cette période, les données pertinentes seront systématiquement supprimées, à condition qu'elles ne soient plus nécessaires pour exécuter ou établir des contrats.

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Dispositions légales ou contractuelles pour fournir des données personnelles; nécessité pour conclure le contrat; obligation de la personne concernée à fournir ses données personnelles; conséquences possibles si elle ne les fournit pas

Nous vous informerons si la fourniture de données personnelles est en partie requise par la loi (réglementations fiscales, par exemple) ou découle de réglementations contractuelles (informations sur le partenaire contractuel, par exemple). Ces données peuvent parfois s'avérer nécessaires pour conclure un contrat qui exige qu'une personne concernée nous fournisse ses données personnelles, que nous devrons ensuite traiter. Par exemple, la personne concernée est tenue de nous fournir ses données personnelles lorsque notre entreprise conclut un contrat avec elle. Dans le cas contraire, le contrat avec la personne concernée ne pourra pas être conclu. Avant de fournir ses données personnelles, la personne concernée doit contacter l'un de nos employés. Notre employé informera la personne concernée, au cas par cas, si la fourniture de données personnelles est requise par la loi ou par contrat, si fournir ces données personnelles est obligatoire et les conséquences en cas de refus.

 

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Prise de décision automatisée

En tant qu'entreprise responsable, nous n'exigeons pas une prise de décision ou un profilage automatique.

Cette déclaration de protection des données a été préparée à l'aide du générateur de politique de confidentialité de DGD Deutsche Gesellschaft für Datenschutz GmbH, agissant en tant que responsable de la protection des données externes, en coopération avec l'avocat spécialisé dans la protection des données, Christian Solmecke.

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